FGHP SARL, exploite, directement, l’Appart’ Le Puy-en-Velay, résidence service d’appartements meublés avec services au Puy-en-Velay, en proposant la location d’appartements (ci-après les appartements)
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente (ci-après CGV) s’appliquent à toutes les réservations effectuées au sein de l’Appart’ Le Puy-en-Velay, et ce quel que soit le canal de vente utilisé.
ARTICLE 1. RESERVATION
1.1 Accusé de réception de la réservation :
La réservation d’un Appartement chez FGHP SARL n’est valable qu’après confirmation écrite de la réservation par FGHP SARL. Toute réservation du client fait l’objet d’un accusé de réception qui sera remis par FGHP SARL au client récapitulant et confirmant la réservation.
1.2 Le client, préalablement à la commande des services déclare que la réservation de ces services est effectuée pour ses besoins personnels. En tant que consommateur, le client dispose de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l’hypothèse où les services réservés le seraient à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Il est interdit d’exercer dans les appartements une activité commerciale ou professionnelle. Le client est le seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de FGHP SARL ne peut être recherchée à cet égard. Toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.
ARTICLE 2. TARIFS
2.1 Toutes les réservations, quelle que soit leur origine, sont payables dans la monnaie locale soit l’Euro , sauf dispositions particulières.
Les prix peuvent être flexibles et variables en application de différents critères personnalisables tels que la date de réservation, la date de début de séjour, la durée du séjour, la typologie de l’appartement (studio, 2 pièces, etc.), l’ajout de prestations annexes ( parking, fournitures de linge, entretien de linge, ménage, accueil)
Ils s’entendent par appartement et par mois pour les dates et la durée de séjour choisies, et incluent: les taxes et les charges (eau, électricité, chauffage, climatisation, WiFi et télévision)
2.2 Ménage: Pour tous les séjours, les prix incluent un ménage hebdomadaire et un ménage de fin de séjour.
Un ménage hebdomadaire comprend le nettoyage de l’appartement (hors cuisine et vaisselle) et le changement des linges de lit et de toilette.
2.3 FGHP SARL se réserve la possibilité de modifier les tarifs en cas de changement législatif et/ou réglementaire susceptible d’entraîner une variation de leurs prix (par exemple et sans que cela soit limitatif, modification du taux de TVA en vigueur, instauration d’une nouvelle taxe).
Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de la facturation.
En aucun cas, le client ne pourra faire des lieux loués sa résidence principale, que ce soit pour des raisons professionnelles, ou pour des raisons d’ordre familial ou médical. Le client s’engage à avoir, pendant toute la durée de location, une résidence principale effective.
ARTICLE 3. PAIEMENT DE LA RESERVATION
Pour les séjours d’1 mois: le solde du séjour complet doit être réglé à l’arrivée.
Pour les séjours au-delà d’1 mois: le paiement du 1er mois est exigible à l’arrivée, arrhes déduits. Puis une facture sera envoyée chaque mois et devra être réglée avant le 10 du mois suivant.
ARTICLE 4. ANNULATION / MODIFICATION DE LA RESERVATION
Conditions d’annulation de la réservation: le délai à respecter pour une annulation totale sans frais de votre réservation dépendra de la durée totale du séjour initialement réservée. L’annulation est sans frais:
– jusqu’à trois (3) jours avant l’arrivée,12H00, pour tout séjour compris entre 30 et 90 nuits,
– jusqu’à sept (7) jours avant l’arrivée12H00, pour tout séjour supérieur à 91 nuits.
Au-delà de ces délais et en cas de non présentation de l’occupant le jour de l’arrivée, FGHP SARL se réserve le droit, sauf réglementation locale contraire, d’appliquer les pénalités d’annulation suivantes: non remboursement du montant correspondant aux arrhes versées.
ARTICLE 5. OCCUPATION
Un appartement est prévu pour un nombre déterminé d’occupants à la location et ne saurait en aucun cas être habité par un nombre supérieur de personnes.
ARTICLE 6. MINEURS
Nous attirons votre attention sur le fait que nos appartements ne dépendent pas d’un Centre de Vacances et de Loisirs au sens du décret n°2002-883 en date du 3 mai 2002, et ne sont pas adaptés à assurer des séjours collectifs ou individuels hors du domicile familial de mineurs de moins de 18 ans, non accompagnés de leurs administrateurs légaux.
FGHP SARL se réserve le droit de refuser l’accès à ces appartements qui aurait été réservé en méconnaissance de cette prescription au profit de mineurs de moins de 18 ans non accompagnés de leurs administrateurs légaux se présentant à l’accueil des appartements, et de procéder à l’annulation immédiate du séjour.
Dans les mêmes conditions, FGHP SARL pourra procéder à tout moment avant le début du séjour, à l’annulation de la réservation, s’il découvre que l’appartement est destiné à accueillir des mineurs de moins de 18 ans non accompagnés de leurs administrateurs légaux.
ARTICLE 7. DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles recueillies par FGHP SARL dans le cadre des réservations de vos Séjours sont nécessaires au traitement de votre commande, le cas échéant, et à l’envoi d’informations sur les produits et services d’FGHP SARL. A défaut de renseignement, FGHP SARL ne pourrait enregistrer de réservation. Vous disposez de la faculté de vous opposer à ce que vos données soient utilisées à des fins de prospection, et/ou commerciale. L’ensemble des données à caractère personnel collectées fera l’objet d’un traitement dont le responsable du traitement est FGHP SARL.
En application des Directives communautaires 95/46/CE, 2002/58/CE et 2006/24/CE vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant en écrivant directement au siège social: un courrier à FGHP SARL SAS – Service Relations Clientèle ou un courriel à l’adresse contact@lappart-lepuyenvelay.fr
ARTICLE 8. REGLEMENT INTERIEUR
L’occupant s’engage à conserver les biens meubles mis à sa disposition dans l’appartement en bon état général et devra déclarer à la personne l’ayant accueilli (dont il a le téléphone) tout défaut ou dysfonctionnement.
Nous vous invitons à prendre certaines précautions pour vous éviter un éventuel désagrément: fermez vos baies vitrées avant de quitter votre appartement, fermez votre porte. Nous vous rappelons que les oublis d’effets personnels à l’intérieur de votre appartement lors de la libération des lieux ne sauraient engager la responsabilité de FGHP SARL.
FGHP SARL se réserve le droit de pénétrer dans les appartements pour réaliser les ménages, et faire appliquer les conditions de sécurité.
Les animaux ne sont pas admis .
Tous nos appartements disposent d’ un accès WIFI sécurisé et gratuit permettant aux clients de se connecter à internet. Le Client s’engage à ce que les ressources informatiques mises à sa disposition par FGHP SARL ne soient en aucune manière utilisées à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, tels que des textes, images, photographies, oeuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II du code de la propriété intellectuelle lorsque cette autorisation est requise. Le Client est tenu de se conformer à la politique de sécurité du fournisseur d’accès internet de l’Appartements, y compris aux règles d’utilisation des moyens de sécurisation mis en œuvre dans le but de prévenir l’utilisation illicite des ressources informatiques [ou autre dénomination utilisée dans la charte informatique de l’entreprise], et de s’abstenir de tout acte portant atteinte à l’efficacité de ces moyens. Si le Client ne se conforme pas aux obligations précitées, il risquerait de se voir reprocher un délit de contrefaçon (article L.335-3 du code de la propriété intellectuelle), sanctionné par une amende de 300.000 euros et de trois ans d’emprisonnement. En cas de manquement par l’occupant aux obligations mises à sa charge en vertu des présentes, notamment du non-respect du règlement intérieur, FGHP SARL se réserve le droit d’interrompre son séjour.
ARTICLE 9. RESPONSABILITE –REGLEMENTATIONAPPLICABLE
4.1 Nous tenons à porter à votre connaissance le fait que la location en Résidence service n’entre pas dans le cadre de la responsabilité des hôteliers. En conséquence, la responsabilité d’FGHP SARL ne saurait être engagée en cas de perte, de vol ou de dégradation d’effets personnels tant dans les appartements que dans les parkings ou les locaux communs. La prescription pour les sommes dues au titre des prestations vendues par FGHP SARL n’entre pas dans le champ d’application de la prescription hôtelière (article 2272 du Code civil). Par exception à l’article 2244 du Code civil, l’envoi d’un courrier RAR par FGHP SARL à tout client débiteur interrompt la prescription applicable en la matière.
4.2 L’occupant ne peut se prévaloir des dispositions légales applicables en matière de baux d’habitation, notamment quant au maintien dans les lieux. L’occupant s’engage à ne pas élire domicile à l’adresse de l’établissement, ni sur le plan fiscal, ni à titre professionnel, ni à prêter, sous-louer, à quelque titre que ce soit, l’appartement à un tiers. (Location meublé Airbnb par exemple)
4.3 Les CGV sont régies par la loi française, sans préjudice de la loi applicable en vertu des dispositions de droit international privé. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
4.4 Les photographies présentées sur le site et documents commerciaux ne sont pas contractuels. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer les appartements présentés donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations d’hébergement proposées, des variations peuvent intervenir, notamment en raison du changement de mobilier ou de rénovations éventuelles. Le client ne peut prétendre à aucune réclamation de ce fait.
ARTICLE 10. APRÈS-VENTE
Notre équipe est à votre disposition au cours de votre séjour pour répondre à vos réclamations, résoudre les éventuels dysfonctionnements constatés et vous permettre de profiter pleinement de votre séjour. Il convient de prendre contact avec elle pour toute demande. Toute réclamation, après votre séjour, pourra faire l’objet:
– d’un courrier adressé, par lettre recommandée avec avis de réception, à FGHP SARL SAS -Service Relations Clientèle, 4 avenue Clément Charbonnier, 43000 Le Puy-en-Velay
– de l’envoi d’un courriel à l’adresse: contact@appart-lepuyenvelay.fr
dans un délai de 2 mois après la fin de votre séjour, afin que nous puissions y répondre dans les meilleurs délais. Nous attirons votre attention sur le fait que plus vous tarderez à nous faire part de vos réclamations, plus nous risquons d’éprouver des difficultés pour régler votre demande au mieux de vos intérêts. Nous vous remercions de bien vouloir nous spécifier, dans votre courrier, le nom de la personne ayant réservée le séjour, le numéro de la réservation, dates de votre séjour ainsi que le type d’appartement réservé de façon à faciliter le traitement de votre dossier. De même, nous vous remercions de joindre à votre courrier tous justificatifs nous permettant de limiter le délai de traitement de votre réclamation.
ARTICLE 11. DELOGEMENT
En cas d’évènement exceptionnel ou d’impossibilité de mettre l’appartement réservé à votre disposition ou en cas de force majeure, FGHP SARL pourra vous proposer un délogement, pour toute ou partie de la durée de votre séjour, dans un appartement de catégorie équivalente selon disponibilité dans la résidence ou chambre d’hôtel pour des prestations de même nature et sous réserve de votre accord préalable. L’éventuel surcoût sera à la charge d’FGHP SARL.
ARTICLE 12. OPPOSABILITE DES CGV
L’inscription à l’un de nos séjours implique l’acceptation de nos CGV. Pour connaitre les conditions applicables (et notamment les conditions de réservation, de paiement, de modification et d’annulation), nous vous remercions de bien vouloir consulter les conditions en ligne sur http://lappart-lepuyenvelay.fr. Les dites CGV s’appliquent pendant toute la durée de leur mise en ligne sur le site web et peuvent être à tout moment modifiées et/ou complétées par FGHP SARL. Dans ce cas, la nouvelle version des conditions particulières de vente par internet sera mise en ligne par FGHP SARL.
L’accord du client concernant les CGV et les conditions de vente du tarif réservé intervient lors de la réservation ; aucune réservation n’est possible sans cet accord. Le client dispose de la faculté de sauvegarder et d’éditer les CGV en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou ordinateur