FGHP SARL, exploite, directement, l’Appart’ Le Puy-en-Velay, résidence service d’appartements meublés avec services au Puy-en-Velay, en proposant la location d’appartements (ci-après les appartements)
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente (ci-après CGV) s’appliquent à toutes les réservations effectuées au sein de l’Appart’ Le Puy-en-Velay, et ce quel que soit le canal de vente utilisé.

ARTICLE 1.    RESERVATION
1.1    Accusé  de  réception  de  la  réservation :
La  réservation  d’un Appartement chez FGHP SARL n’est  valable  qu’après confirmation  écrite  de  la  réservation  par FGHP SARL. Toute réservation du client fait l’objet d’un accusé de réception qui sera remis par FGHP SARL au client récapitulant et confirmant la réservation.
1.2    Le  client,  préalablement  à  la  commande  des  services  déclare  que  la  réservation  de  ces  services  est  effectuée  pour ses  besoins  personnels.  En  tant  que  consommateur,  le  client  dispose  de  droits  spécifiques,  qui  seraient  remis  en cause dans  l’hypothèse  où  les  services  réservés le seraient  à des  fins  qui  entrent  dans  le  cadre  de  son  activité  commerciale, industrielle,  artisanale  ou  libérale. Il  est  interdit  d’exercer  dans  les  appartements  une  activité  commerciale  ou professionnelle. Le  client  est  le  seul  responsable  de  son  choix  des  services et  de  leur  adéquation  à  ses  besoins,  de  telle  sorte  que  la responsabilité de FGHP SARL ne peut être recherchée à cet égard. Toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.

ARTICLE 2.    TARIFS

2.1     Toutes  les  réservations,  quelle  que  soit  leur  origine,  sont  payables  dans  la  monnaie  locale soit l’Euro ,  sauf dispositions particulières.
Les prix peuvent être flexibles et variables en application de différents critères personnalisables tels que la date de réservation, la date de début de séjour, la durée du séjour, la typologie de l’appartement (studio, 2 pièces, etc.), l’ajout de prestations annexes ( parking, fournitures de linge, entretien de linge, ménage, accueil)
Ils s’entendent  par appartement et  par mois  pour  les  dates  et  la  durée  de  séjour  choisies,  et  incluent: les taxes et les charges (eau, électricité, chauffage, climatisation, WiFi et télévision)

2.2    Ménage: Pour tous  les séjours, les prix incluent un ménage hebdomadaire et un ménage de fin de séjour.
Un ménage  hebdomadaire  comprend le nettoyage de l’appartement (hors cuisine et vaisselle) et le changement des linges de lit et de toilette.

2.3    FGHP SARL se réserve la possibilité de modifier  les tarifs en  cas  de  changement législatif et/ou réglementaire susceptible d’entraîner une variation de leurs prix (par exemple et sans que cela soit limitatif, modification du taux de TVA en vigueur, instauration d’une nouvelle taxe).
Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de la facturation.
En  aucun  cas,  le client ne  pourra  faire  des  lieux  loués  sa  résidence  principale,  que  ce  soit  pour  des  raisons professionnelles, ou pour des raisons d’ordre familial ou médical. Le client s’engage à avoir, pendant  toute  la  durée  de location, une résidence principale effective.

ARTICLE 3.    PAIEMENT DE LA RESERVATION Pour les séjours d’1 mois: le solde du séjour complet doit être réglé à l’arrivée. Pour les séjours au-delà d’1 mois: le paiement du 1er mois est exigible à l’arrivée, arrhes déduits. Puis une facture sera envoyée chaque mois et devra être réglée avant le 10 du mois suivant.

ARTICLE 4.    ANNULATION / MODIFICATION DE LA RESERVATION
Conditions  d’annulation  de  la  réservation:  le délai  à  respecter  pour  une  annulation totale sans  frais  de votre réservation dépendra de la durée totale du séjour initialement réservée. L’annulation est sans frais:
– jusqu’à trois (3) jours avant l’arrivée,12H00, pour tout séjour compris entre 30 et 90 nuits,
– jusqu’à sept (7) jours avant l’arrivée12H00, pour tout séjour supérieur à 91 nuits.
Au-delà de ces délais et en cas de non présentation de l’occupant le jour de l’arrivée, FGHP SARL se réserve le droit, sauf réglementation locale contraire, d’appliquer les pénalités d’annulation suivantes: non remboursement du montant correspondant aux arrhes versées.

ARTICLE 5.    OCCUPATION
Un appartement est prévu pour un nombre déterminé d’occupants à la location et ne saurait en aucun cas être habité par un  nombre  supérieur  de  personnes.

ARTICLE 6.    MINEURS
Nous attirons votre attention sur le fait que nos appartements ne dépendent pas d’un Centre de Vacances et de Loisirs au sens du décret n°2002-883 en date du 3 mai 2002, et ne sont pas adaptés à assurer des séjours collectifs ou individuels hors du domicile familial de mineurs de moins de 18 ans, non accompagnés de leurs administrateurs légaux.
FGHP SARL se réserve le droit de refuser l’accès à ces appartements qui  aurait  été  réservé  en  méconnaissance  de  cette  prescription  au profit  de  mineurs  de  moins  de  18  ans  non  accompagnés  de  leurs  administrateurs  légaux se présentant à l’accueil  des appartements, et de procéder à l’annulation immédiate du séjour.
Dans les mêmes conditions, FGHP SARL pourra procéder à tout moment avant le début du séjour, à l’annulation de la réservation, s’il découvre que l’appartement est  destiné  à accueillir des mineurs de moins de 18 ans non accompagnés de leurs administrateurs légaux.

ARTICLE 7.    DONNEES PERSONNELLES
Les données  personnelles recueillies  par FGHP SARL dans  le  cadre des  réservations  de vos Séjours sont  nécessaires au traitement  de  votre  commande,  le  cas échéant, et à l’envoi d’informations sur les produits et services d’FGHP SARL. A défaut de renseignement, FGHP SARL ne pourrait enregistrer de réservation. Vous  disposez  de  la  faculté  de  vous  opposer à  ce  que  vos  données  soient  utilisées  à  des  fins  de  prospection, et/ou commerciale. L’ensemble des données à caractère personnel collectées fera l’objet d’un traitement dont le responsable du traitement est FGHP SARL.
En application des Directives communautaires 95/46/CE, 2002/58/CE et 2006/24/CE vous disposez d’un droit d’accès, de modification,  de  rectification  et  de  suppression  des  données  personnelles  vous  concernant  en  écrivant  directement  au siège social: un courrier à FGHP SARL SAS – Service Relations Clientèle ou un courriel à l’adresse contact@lappart-lepuyenvelay.fr

ARTICLE 8.    REGLEMENT INTERIEUR
L’occupant  s’engage  à  conserver  les  biens  meubles  mis  à  sa  disposition  dans l’appartement en bon état général et devra déclarer à la personne l’ayant accueilli (dont il a le téléphone) tout défaut ou dysfonctionnement.
Nous vous invitons à prendre certaines précautions pour vous éviter un éventuel désagrément: fermez vos baies vitrées avant de quitter votre appartement, fermez votre porte. Nous vous rappelons que les oublis d’effets personnels à l’intérieur de votre appartement lors de la libération des lieux ne sauraient engager la responsabilité de FGHP SARL.
FGHP SARL se  réserve  le  droit  de  pénétrer  dans  les appartements pour réaliser les ménages, et faire appliquer les conditions de sécurité.
Les animaux ne sont pas  admis .
Tous nos appartements disposent d’ un  accès  WIFI  sécurisé et gratuit  permettant  aux  clients  de  se  connecter  à  internet.  Le Client s’engage à ce que les ressources informatiques mises à sa disposition par FGHP SARL ne soient en aucune manière utilisées à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets  protégés  par  un  droit  d’auteur  ou  par  un  droit  voisin,  tels  que  des  textes,  images,  photographies, oeuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II du code de la propriété intellectuelle lorsque cette autorisation est requise. Le Client est tenu de se conformer à la politique de sécurité du fournisseur d’accès internet de l’Appartements, y compris aux règles d’utilisation  des  moyens  de sécurisation mis en œuvre dans le but de prévenir l’utilisation illicite des ressources informatiques [ou autre dénomination utilisée dans la charte informatique de l’entreprise], et de s’abstenir de tout acte portant atteinte à l’efficacité  de  ces moyens.  Si  le  Client  ne  se  conforme  pas  aux  obligations  précitées,  il  risquerait  de  se  voir  reprocher  un  délit  de contrefaçon  (article  L.335-3  du code de la propriété intellectuelle), sanctionné par une amende de 300.000 euros et de trois ans d’emprisonnement. En cas de manquement par l’occupant aux obligations mises à sa charge en vertu des présentes, notamment du non-respect du règlement intérieur, FGHP SARL se réserve le droit d’interrompre son séjour.

ARTICLE 9.    RESPONSABILITE –REGLEMENTATIONAPPLICABLE
4.1    Nous  tenons  à  porter  à  votre  connaissance  le  fait que la location en Résidence service n’entre pas dans le cadre de la responsabilité des hôteliers. En conséquence, la responsabilité d’FGHP SARL ne saurait être engagée en cas de perte, de vol ou de dégradation d’effets personnels tant dans les appartements que dans les parkings ou les locaux communs. La  prescription  pour  les  sommes  dues  au  titre  des  prestations  vendues  par FGHP SARL n’entre  pas  dans  le  champ d’application de la prescription hôtelière (article 2272 du Code civil). Par exception à l’article 2244 du Code civil, l’envoi d’un courrier RAR par FGHP SARL à tout client débiteur interrompt la prescription applicable en la matière.
4.2    L’occupant ne peut se prévaloir des dispositions légales applicables en matière de baux d’habitation, notamment quant au maintien dans les lieux. L’occupant s’engage à ne pas élire domicile à l’adresse de l’établissement, ni sur le plan fiscal, ni à titre professionnel, ni à prêter, sous-louer, à quelque titre que ce soit, l’appartement à un tiers. (Location meublé Airbnb par exemple)
4.3    Les CGV sont régies  par  la  loi  française,  sans  préjudice de  la  loi  applicable  en  vertu  des  dispositions  de  droit international privé. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
4.4    Les photographies présentées sur le site et documents commerciaux ne sont pas contractuels. Même si tous les meilleurs efforts  sont  faits  pour  que  les  photographies,  représentations  graphiques  et  les  textes  reproduits  pour  illustrer  les appartements présentés  donnent  un  aperçu  aussi  exact  que  possible  des  prestations  d’hébergement  proposées,  des variations peuvent intervenir, notamment en raison du changement de mobilier ou de rénovations éventuelles. Le client ne peut prétendre à aucune réclamation de ce fait.

ARTICLE 10.    APRÈS-VENTE
Notre équipe  est  à  votre  disposition  au  cours  de  votre  séjour  pour  répondre  à  vos réclamations,  résoudre  les éventuels dysfonctionnements constatés et vous permettre de profiter pleinement de votre séjour. Il convient de prendre contact avec elle pour toute demande. Toute réclamation, après votre séjour, pourra faire l’objet:
–    d’un courrier adressé, par lettre recommandée avec avis de réception, à FGHP SARL SAS -Service Relations Clientèle, 4 avenue Clément Charbonnier, 43000 Le Puy-en-Velay
–    de l’envoi d’un courriel à l’adresse: contact@appart-lepuyenvelay.fr
dans un délai de 2 mois après la fin de votre séjour, afin que nous puissions y répondre dans les meilleurs délais. Nous attirons  votre  attention  sur  le  fait  que  plus  vous  tarderez  à  nous  faire  part  de  vos  réclamations,  plus  nous  risquons d’éprouver des difficultés pour régler  votre  demande  au  mieux  de  vos  intérêts.  Nous  vous  remercions  de  bien  vouloir nous spécifier, dans votre courrier, le nom de la personne ayant réservée le séjour, le numéro de la réservation, dates de votre séjour ainsi que le type d’appartement réservé de façon à faciliter le traitement de votre dossier. De même, nous vous remercions de joindre à votre courrier tous justificatifs nous permettant de limiter le délai de traitement de votre réclamation.

ARTICLE 11.    DELOGEMENT
En cas d’évènement exceptionnel ou d’impossibilité de mettre l’appartement réservé à votre disposition ou en cas de force majeure, FGHP SARL pourra vous proposer un délogement, pour toute ou partie de la durée de votre séjour, dans un appartement de catégorie équivalente selon disponibilité dans la résidence ou chambre d’hôtel pour des prestations de même nature et sous réserve de votre accord préalable. L’éventuel surcoût sera à la charge d’FGHP SARL.

ARTICLE 12.    OPPOSABILITE DES CGV
L’inscription  à  l’un  de  nos  séjours  implique  l’acceptation  de  nos  CGV.  Pour  connaitre  les  conditions  applicables  (et notamment les conditions de réservation, de paiement, de modification et d’annulation), nous vous remercions de bien vouloir consulter les conditions en ligne sur http://lappart-lepuyenvelay.fr. Les dites CGV s’appliquent pendant toute la durée de leur mise en ligne sur le site web et peuvent être à tout moment modifiées et/ou complétées par FGHP SARL. Dans  ce  cas,  la  nouvelle  version  des  conditions  particulières  de  vente  par  internet  sera  mise  en  ligne  par FGHP SARL.
L’accord du client concernant les CGV et les conditions de vente du tarif réservé intervient lors de la réservation ; aucune réservation n’est possible sans  cet  accord.  Le  client  dispose  de  la  faculté  de  sauvegarder  et  d’éditer  les CGV en  utilisant  les  fonctionnalités standards de son navigateur ou ordinateur